Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : Identification de la Photographe et Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et la photographe Audrey Desbois EI (désignée comme « la Photographe »).

1.1 Informations Légales de la Photographe

• Identité : Audrey Desbois
• Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI) – Régime Micro-Entrepreneur
• Adresse du siège social : 38 rue de le Grande Légie 21800 Sennecey-Les-Dijon
• N° de SIRET : 88502910800010
• Code APE/NAF : 7420Z (Activités photographiques)
• Téléphone : 0669440199
• Email : audreydbs@yahoo.com

1.2 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

La Photographe est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Simplis sous le n° : AN902614/2010299350

ARTICLE 2 : Description des Services

Les prestations de services et les biens vendus par la Photographe comprennent :

• Prestations photographiques : Mariage, Accouchement, Grossesse, Famille, Couple, Nouveau-né, Portrait, Entreprise (lise non exhaustive)
• Atelier Chant Prénatal : Séances individuelles (visio, domicile Photographe ou domicile Client).
• Massage bien-être / Massage prénatal: Prestation au domicile Photographe ou au domicile Client.
• Produits Optionnels : Tirages papier, albums, cadres et autres supports d'impression.

ARTICLE 3 : Commande, Tarifs et Modalités de Paiement

3.1 Validation de la Commande et Acompte

La réservation est ferme et définitive après la signature du devis/contrat et le versement d'un acompte de 20% du montant total.

3.2 Durée de validité

Les prix sont ceux indiqués sur le devis personnalisé, valable 1 mois à compter de son édition. 

3.3 Paiement du Solde

Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation (sauf accord contraire formalisé sur le devis). Le non-paiement du solde empêche la livraison des photographies, sans remboursement de l'acompte.

ARTICLE 4 : Annulation, Report et Rétractation

4.1 Droit de Rétractation (Vente à Distance)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de la commande.

Le Client renonce à ce droit si l'exécution de la prestation (ex : séance de chant prénatal en visio) est demandée expressément avant la fin de ce délai.

4.2 Annulation du Fait du Client

En cas d'annulation après la signature du devis, l'acompte ne sera pas restitue, car il représente la compensation de la mobilisation de la date réservée.

4.3 Annulation ou Report du Fait de la Photographe

En cas de force majeure, la Photographe s'engage à reporter la prestation ou, en cas d'impossibilité, à rembourser l'intégralité des sommes versées au Client, sans versement de dommages et intérêts.

4.4 Définition de la Force Majeure

Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment assimilés à un cas de force majeure ou cause de suspension de la prestation, sans que cette liste soit limitative :

• Les événements naturels graves (tempêtes, inondations, incendies, tremblements de terre).
• Les catastrophes sanitaires et épidémiques entraînant des mesures de confinement ou de restriction de déplacement imposées par les autorités publiques.
• Les accidents graves, maladies soudaines, ou hospitalisations rendant la Photographe ou le Client physiquement incapable d'assurer ou de recevoir la prestation.
• Les troubles sociaux, actes de terrorisme, guerres, ou tout événement rendant l'exécution du contrat impossible ou dangereuse.
• Pour la Photographe : tout problème technique majeur rendant l'exécution impossible (destruction du matériel, perte des données avant sauvegarde).

Dans un tel cas, les parties s'engagent à négocier un report de la prestation à une date ultérieure.

Si le report est impossible, le contrat sera résilié sans indemnités de part et d'autre. Si l'annulation provient de la Photographe, celle-ci procédera au remboursement des sommes versées. Pour les prestations dont le report est impossible, la Photographe s'engage à accompagner le Client afin de trouver un professionnel pouvant assurer la prestation, sans obligation d'y parvenir.

ARTICLE 5 : Réalisation de la Prestation et Post-Traitement

5.1 Style Artistique

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat et le contenu des images est laissé à son appréciation artistique. Les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

5.2 Post-Traitement et Fichiers Bruts

Le post-traitement est propre au style de la Photographe. Aucune photographie brute n'est livrée. Toute retouche supplémentaire demandée fera l'objet d'un devis complémentaire à raison de 15 euros par photo. Par exemple, demander une photo en couleur alors qu'elle n'a été fournie qu'en noir et blanc. 

ARTICLE 5 BIS : Spécificités de l'Accompagnement Prénatal

5.2.1 Obligation de moyens et limites.

La Photographe, en tant que prestataire d'accompagnement non-médical, est soumise à une obligation de moyens.

Les séances de Chant Prénatal ont un objectif de bien-être, de relaxation et de préparation au souffle. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme un substitut à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique. La Photographe ne peut garantir un résultat thérapeutique spécifique. Il en est de même pour les massages bien-être et les prestations de massage prénatal.

Pour les prestations de massage prénatal, le Client devra répondre à un questionnaire permettant de s'assurer de l'absence de contre indication. La Photographe se réserve le droit de refuser la prestation ou de demander un certificat médical si la situation l'exige selon son appréciation. 

5.2.2 Modalités de report.

En cas d’empêchement ou d’annulation d'une séance par le Client moins de 24 heures à l'avance, la séance est considérée comme due et non remboursable. Toute séance non honorée dans les délais impartis (pour cause de non-connexion en visio, par exemple) ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un report, sauf cas de force majeure justifié.

ARTICLE 6 : Délais et Modalités de Livraison

• Délais : Les photographies sont livrées dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de la prestation.
• Livraison : La livraison se fait via une galerie privée en ligne, permettant le téléchargement des fichiers en haute définition (JPEG), conformément à la prestation choisie et au contrat établi.
• Sauvegarde : Après un délai de 3 mois suivant la livraison, la Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte des fichiers. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes.

ARTICLE 6 BIS : Vente de Biens (Tirages et Supports)

6.2.1 Délais de fabrication.

Les produits (par exemple tirages, albums, cadres) sont des biens confectionnés sur mesure et leur fabrication ne peut débuter qu’après le paiement intégral du prix de ces produits. Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif et sont ceux de la Photographe et du laboratoire partenaire, soit généralement de 3 à 6 semaines. Tout retard éventuel de livraison ne donne pas droit au Client d'annuler la commande ni de réclamer des dommages et intérêts.

6.2.2 Garantie et réclamations.

Les supports imprimés sont conformes aux normes d’usage. En cas de défaut de conformité avéré (défaut de fabrication, article endommagé lors du transport), le Client doit émettre ses réserves par écrit (email ou recommandé) dans un délai de 7 jours suivant la réception. La Photographe s'engage alors à faire refabriquer le produit sans frais supplémentaire. Les légères variations de couleurs ou de densité dues aux processus d’impression ne constituent pas un défaut de conformité.

ARTICLE 7 : Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image

7.1 Droit d'Auteur

Les photographies restent la propriété intellectuelle exclusive de la Photographe (Article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

• Le Client détient les droits d’impression et de reproduction à des fins strictement privées et non commerciales, à l'exception des contrats professionnels mentionnant explicitement une cession de droit caractérisée dans la forme, la quantité et la durée.
• Toute modification (retouche, application de filtre, recadrage) des photographies par le Client est strictement interdite.

7.2 Droit à l'Image

La Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, etc.), sauf indication contraire écrite et formalisée par le Client au moment de la signature du contrat.

ARTICLE 8 : Données à Caractère Personnel (RGPD)

Les informations personnelles recueillies sont destinées à la gestion de la clientèle. La Photographe est la Responsable du Traitement des données. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité détaillée sur le site.

ARTICLE 9 : Règlement des Litiges et Droit Applicable

Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit français.

9.1 Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

• Entité de médiation retenue : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

• Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu

• Adresse postale : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

9.2 Juridiction

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente ci-dessus.